En l'espèce il ressort des pièces du dossier que Mme B a été nommée en qualité de fonctionnaire stagiaire par un arrêté du 30 avril 2020 prenant effet au 1er mai 2020.

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supérieur et de la recherche sur la demande qu'elle lui a adressée le 28 janvier 1997 tendant à l'abrogation d'une instruction relative à la durée statutaire du stage que doit effectuer le fonctionnaire stagiaire

Vu : - l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation

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concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) en date du 14 mars 2025, relatif à l'organisation d'un stage en entreprise dans le cadre de la scolarité 2024-2025 des contrôleurs stagiaires

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Lorsqu’il se prononce en matière de titularisation des fonctionnaires stagiaires relevant de son ministère, le garde des sceaux, ministre de la justice, prend une décision administrative et ne saurait

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