F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Aux termes de l’article 6 du statut des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat : « Les agents soumis au présent statut sont astreints, dans l’exercice de leurs fonctions, au devoir de stricte

Ayant exactement énoncé qu'il n'appartenait pas à la juridiction de l'ordre judiciaire de statuer sur le transfert ainsi autorisé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que

L'employeur fait grief aux arrêts de déclarer compétent le conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes, de dire y avoir lieu à évocation du litige, de déclarer les salariés recevables en leurs

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

et que par suite, la demande de sursis à statuer fondée sur la saisine de la juridiction administrative par Chris X...

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

[B] [F] a été engagé par la société TPN Propreté Ile-de France par contrat de travail écrit à durée déterminée et à temps complet du 5 décembre 2011 au 31 mars 2012, en qualité d'employé administratif,

- transmettre à la juridiction administrative compétente en application du titre 1er du Livre III du code de justice administrative la question concernant la prescription ; - surseoir à statuer jusqu'à

référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant

du département suffisait pour que le statut protecteur attaché au mandat de conseiller du salarié de M.

[R], commissaire aux comptes, un tribunal de grande instance a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal administratif relative au bien-fondé du redressement fiscal

Soutenant bénéficier du statut de salarié protégé et contestant ce licenciement prononcé sans autorisation administrative préalable, la salariée a assigné la société devant la formation des référés de

Y... a obtenu, par jugement du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé du 10 août 1992, la suspension de l'astreinte jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'annulation de l'arrêté

administrative n'aurait pu procéder qu'à des radiations suite à des décès et non à celle de M.

; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.