Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 6

licencié par lettre du 30 juin 1993, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 25 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas sursis

Ils estiment que la demande de sursis à statuer formée par les sociétés SECURAIL, STTF, SMABTP et MECCOLI est dilatoire et doit être rejetée.

leurs demandes de sursis à statuer sur la clôture du plan de sauvegarde et de désignation d'un mandataire ad hoc, constaté que l'exécution du plan de sauvegarde est achevée, constaté la fin de mission

14 janvier 2004, qui a notamment, d'une part pour complicité d'escroquerie et recel d'escroquerie, condamné Joseph Y... et Sam Bernard A... , le premier à 15 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2003, qui, pour abus de confiance, faux et usage, I'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Par un arrêté n°102-2024 du 7 mars 2024, le maire de la commune a décidé de sursoir à statuer sur cette demande sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

A qui est de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

Par jugement du 13 octobre 2020, la SCCV PAD a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE puis en liquidation judiciaire à compter du 10 décembre 2021.

, de sorte qu'il ne pouvait en rien être assimilé à la mise en place d'un dispositif pérenne dont il avait été indiqué qu'il était impossible de le mettre en oeuvre compte-tenu de la configuration des

Allondon un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble dénommé " A " de 39 000 m² de surfaces de vente et d'un parc de stationnement de 2 056 places

Par un arrêté du 28 novembre 2019, le maire de Crécy-la-Chapelle a opposé un sursis à statuer à cette demande au motif que ce projet est de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme

2022, pourvoi n° 21-80.436), pour infractions aux codes de l'environnement et de l'urbanisme, contraventions de dépôts de déchets, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis

Par une délibération du 17 octobre 2018, le conseil municipal de Longpont-sur-Orge a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 14 février 2018, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10 chambre, en date du 20 septembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis

du futur plan local d’urbanisme.

2019, qui, pour blanchiment, les a condamnés, le premier, à six ans d'emprisonnement, 1 000 000 d'euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation, le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour exploitation de jeux de hasard, a condamné Bruno Z... et Serge Y... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN