Cette limite est portée à 0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient perçue, pour ces mêmes volumes, en application du mode de calcul de la

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code du cinéma et de l'image animée

A ce titre : a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret

Article 2

—

budgétaire et comptable publique, les mots : " l'état prévisionnel de recettes et dépenses ", " l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ", " l'état annuel des prévisions de dépenses

Article 3

—

A ce titre, ils peuvent être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avance et de recettes.

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

Code du patrimoine

A ce titre : 1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 2° Il prépare le budget ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise

Article L2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 64

Code général des collectivités territoriales

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : 1° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 2° Les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales

Article 1384 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 94

Code général des impôts

Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article

Article 1

—

Ces cotisations seront fonction de la structure de l'entreprise au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont établies ; 6° Pour les entreprises de transport public de navigation intérieure, 0,4 p. 100.

Article 159

—

3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases, recettes

Article 5

—

I. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale,

Article D3661-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89

Code général des collectivités territoriales

financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes

Article D3662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 90

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, le conseil de la métropole de Lyon peut par une délibération spécifique décider d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget par une opération d'ordre budgétaire.

Article D5217-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Article D6261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Article D6361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article R820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

l'article L. 820-5 ; 4° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article R. 820-1 et par les articles 2044 à 2052 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article R. 820-24 ; 5° Est ordonnateur des recettes

Article R811-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code rural (nouveau)

Le compte financier comprend : a) La balance définitive des comptes ; b) Le développement, par chapitres, des dépenses et des recettes budgétaires ; c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ; d) Les documents de synthèse comptable ; e) La

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

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