Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que le sous-traitant ne rapportait pas la

exécutées par le sous-traitant".

et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.

En cas de résiliation du contrat, l'entreprise principale peut procéder au remplacement du sous-traitant.

access, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a fait fabriquer les plafonds et les planchers par la société Entreprise Alain Faugère ; que celle-ci, soutenant qu'elle avait la qualité de sous-traitant

, il aurait manqué une condition essentielle pour que le sous-traitant puisse mettre en jeu son action directe et que le lien de causalité entre le non paiement de la prestation et la faute reprochée à

France (la MAAF) ; que la réception est intervenue le 31 janvier 1990 ; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation notamment le sous-traitant

moyen unique : Vu l'article 14-1, ensemble l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant

production nucléaire de l'Electricité de France, en révision, que l'entreprise de maintenance TNEE utilisait les services de salariés appartenant à deux autres sociétés, SCN et GEC Alsthom, sous-traitantes

La salariée invoque le fait que le contrat de sous-traitance prévoit une rémunération sur la base de dix chambres nettoyées par femme de chambre et en déduit qu'elle était payée à l'heure ; que cependant

brutale des relations commerciales établies ; qu'elle estime en outre que cette rupture brutale est aggravée par la tromperie de la société Urano, qui l'aurait spoliée en recourant à un autre sous-traitant

Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".

Les sociétés STAIPP et Sud-Est Plâtre concluent un contrat de sous traitance et la société STAIPP déclare son sous-traitant, la société Sud-Est Plâtre et l'acceptation du sous-traitant fait l'objet de

-qu'elle s'est jamais immiscée dans la gestion financière ou administrative de son sous-traitant.

cette dernière, n'ayant pas obtenu le règlement de ses prestations, a assigné en paiement la société Jules Zell qui lui a opposé les stipulations de leur convention subordonnant le paiement du sous-traitant

La continuation du service de ses prestations est donc subordonnée à l'obligation de se soumettre aux traitements et aux mesures, prescrits par son médecin traitant.

La continuation du service de ses prestations est donc subordonnée à l'obligation de se soumettre aux traitements et aux mesures, prescrits par son médecin traitant.

condamnée par ordonnance du 21 juillet 1993 à un paiement provisionnel du prix des travaux à cette entreprise et à l'administrateur à son redressement judiciaire, ès qualités ; que divers sous-traitants