Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat.

Article R302-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.

Article 1020

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 56

Code général des impôts

Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039.

Article A444-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission

Article L1232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code de la santé publique

lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités ; 3° Les modalités d'interdiction ou de suspension des protocoles mentionnés à l'article L. 1232-3 par le ministre chargé de la recherche ainsi que les modalités de transmission

Article R6145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 11

Code de la santé publique

Les dates d'arrêt et de transmission de cet état comparatif au directeur général de l'agence régionale de santé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L6323-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

Ce décret détermine notamment les modalités de transmission des comptes au directeur général de l'agence régionale de santé et aux organismes de sécurité sociale.

Article L3115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 80

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut recourir à de telles mesures, notamment au regard de la gravité de l'infection et des risques de sa transmission.

Article R1334-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68

Code de la santé publique

Les organismes accrédités sont réputés avoir satisfait à l'obligation de transmission prévue à l'article L. 1334-14, dès lors qu'ils communiquent les résultats des analyses qu'ils ont réalisées aux personnes réalisant les repérages mentionnées à l'article

Article R526-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Ce décret organise en outre les modalités de transmission des informations entre le casier judiciaire national automatisé et les personnes ou services qui y ont accès.

Article 171

—

La transmission des actes mentionnés au II peut s'effectuer par tout moyen, y compris par voie électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. II.

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

. - La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui de la transmission

LEGIARTI000025671246

—

Sauternes Blanc 25 Barsac Blanc 25 Comité régional Toulouse-Pyrénées APPELLATION COULEUR ACIDITÉ SO2 TOTAL GLUCOSE + ACIDITÉ INTENSITÉ INDICE Gaillac mention vendanges tardives

Article R541-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

La proposition est réputée acquise à compter de son acceptation par les ministres ou, à défaut, si aucun des deux ministres ne s'y est opposé, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates de réception.

Article 5

—

I. - Les modalités de mise en œuvre des modes de transmission des factures prévus au 1° et au b du 2° de l'article 2, notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés, sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro

Article 11

—

Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats têtes de liste pour transmission aux électeurs en même temps que le matériel de vote indiqué ci-dessus.

Article 2

—

Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.

Article Annexe XV

—

. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence en vue de leur transmission à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD a) Le nombre de collectivités

Article 29

—

procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission

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