Codes de loi français

Article 12

Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.

LEGIARTI000046723390

ANNEXE ÉLÉMENTS DE CADRAGE NATIONAL DES ATTENDUS DES FORMATIONS CONDUISANT A UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE

Article 3

Le certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " comporte :

Article 1

Les compétences que les professeurs et les personnels d'éducation de l'enseignement agricole doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier sont les suivantes :

Article Annexe 2

LISTE DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS DONT L'AGRÉMENT A ÉTÉ RETIRÉ EN 2008

Article 3

Ce taux est communiqué annuellement par le ministre de l'agriculture aux caisses centrales de mutualité sociale agricole.

Article L634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.

Article L635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 13

La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.

Article R123-286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des informations et pièces suivantes :

Article D843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna remplit les missions prévues à l'article L. 811-1.

Article R742-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 78

Les dispositions des articles R. 732-30 à R. 732-36 s'appliquent aux salariés agricoles.

Article R814-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 80

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement agricole.

Article D811-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 43

-L'obtention du brevet de technicien supérieur agricole emporte l'acquisition de 120 crédits européens.

Article D811-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35

L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs agricoles d'un établissement public d'enseignement fait l'objet d'un examen prioritaire.

Article 3

Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole " est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Assurer l'entretien et la maintenance des engins et des matériels. 2.

Article 10

Pour l'assujettissement aux cotisations, est réputée n'exercer aucune activité professionnelle agricole non salariée la personne dont l'exploitation a un revenu cadastral inférieur à 100 (anciens) francs pendant le temps où elle vit sur l'exploitation

Article 3

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans les services centraux et déconcentrés et dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

Article R173-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole

Article R323-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard des dispositions prévues