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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a51
20 octobre 2022
anormal de voisinage subi par la famille [V] ; - de l'indemnisation des acquéreurs en VEFA ; - de l'indemnisation de la famille [V] pour trouble anormal de voisinage ; - des frais commerciaux ; -
3e Chambre B
6034cfddfd6307ba12032232
22 septembre 2016
B/ Sur le fond du litige 1° Sur la responsabilité de la SAI 2000 et la condamnation à réaliser les travaux sous astreinte La SAI 2000 conteste l'existence d'un trouble anormal.
civ3
607943749ba5988459c42684
8 novembre 1977
DIDIER ET AUTRES, PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES INDIVIDUELS SITUES EN FACE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SIMNOR, INVOQUANT UNE VIOLATION PAR CETTE DERNIERE DES REGLEMENTS D'URBANISME ET PRETENDANT SUBIR UN TROUBLE
civ2
60794c919ba5988459c460b6
2 mars 1994
., qui occupent moitié d'un pavillon dont les époux X... et leurs fils occupent l'autre moitié, se plaignant de bruits provenant de la partie habitée par ceux-ci, les ont assignés en réparation de troubles
Chambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e5fe
3 avril 2025
Ils estiment donc que la preuve d'un trouble anormal de voisinage n'est pas rapportée.
6ème Chambre
65321ab29e4ea48318f5ac19
19 octobre 2023
[Y] réplique que : - Mme [R] n'établit pas le trouble anormal de voisinage dont elle se plaint, étant observé qu'elle a donné en location l'appartement considéré et que le garage est situé en dessous
2ème Chambre
6a0e234fcdc6046d475c53c9
18 mai 2026
En matière de trouble anormal de voisinage, le point de départ de la prescription correspond au jour de la première manifestation du trouble, c’est-à-dire la date à laquelle le dommage se manifeste au
Pôle 1 - Chambre 3
660cf2667c1ccb0008628e31
2 avril 2024
manifestement illicite qui caractériserait un trouble anormal de voisinage ; juger que la présence des silos à béton de 12 mètres de haut n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite qui
civ1
613724c3cd580146774182ed
20 septembre 2006
Y... pour troubles anormaux de voisinage du fait de la construction en 1997 d'un bâtiment agricole sur la parcelle jouxtant leur propriété; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué
60794cc69ba5988459c46def
17 avril 1996
Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1994), que la société civile
ECLI:FR:CCASS:2008:C301114
13 novembre 2008
part, que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, souverainement relevé qu'il n'était pas établi que l'hélisurface ait nécessité un défrichement, que l'on ne pouvait déduire l'existence d'un trouble
ECLI:FR:CCASS:2008:C301196
25 novembre 2008
exactement énoncé que le fait que la SCI ait obtenu les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux n'interdisait pas aux demandeurs de faire état du préjudice résultant du trouble
Chambre 1-5
6620b8b8bd6a8f00086ab769
17 avril 2024
Juger que les époux [T] ne sont nullement les auteurs d'un trouble anormal.
1ère CHAMBRE CIVILE
651fa513c601f08318991585
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la prescription de l'action fondées sur les troubles anormaux de voisinage intentée par M. [S] et Mme [F].
Première Chambre
69d01acdcdc6046d47065146
2 avril 2026
tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble
5e chambre civile
6970adf8cdc6046d471910b9
20 janvier 2026
Le premier juge retient que les locataires sont à l'origine d'un trouble anormal du voisinage, compte tenu de l'interpellation de M.
60367bce327f8a1f9b6fea60
13 octobre 2015
constater l'absence de démonstration par Mme [B] de l'existence d'une servitude, - dire et juger qu'elle ne démontre ni sa qualité de propriétaire ni l'existence d'une servitude, ni la réalité du trouble
é en conséquence les appels en garantie formésc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C300915
5 septembre 2012
luminosité et l'aération naturelle des pièces sur cour et a enfermé la structure du bâtiment D rendant toute intervention sur celle-ci particulièrement difficile ; que cette construction a donc causé un trouble
Chambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2ce
10 octobre 2025
part dans la construction par les époux [B] d'un mur sans respect des règles de l'art et d'autre part de l'écoulement des eaux pluviales depuis leur fonds ; - JUGER que ce désordre constitue un trouble
ECLI:FR:CCASS:2010:C300253
2 mars 2010
copropriétaire une modification aux modalités de jouissance de son lot, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur la théorie des troubles
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