Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat de vente d'un kit de centrale photovoltaïque souscrit entre M.

est la nullité relative du contrat de vente ; que la simple lecture du bon de commande, reproduisant les dispositions du code de la consommation rappelant les mentions obligatoires devant figurer sur

- LA SOCIETE CHAMPAGNE TAITTINGER, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 22 mars 1999, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation

. et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SA VENT

Il résulte de ces textes qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les

de la condamner à payer aux emprunteurs les sommes que ceux-ci lui ont versées à la date de l'arrêt soit la somme de 35 195,36 euros, alors : « 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente

L'oeuvre a fait l'objet de plusieurs ventes successives.

et de prestation de service entachés de nullité, aux motifs que les bons de commande reproduisaient les dispositions des articles L. 121-21 à L. 121-26 du code de la consommation, que ceux-ci avaient

et revendeurs et avaient, à des époques distinctes, permis à Théophile Y..., autre prévenu, organisateur du trafic, de le mener à bien ; que, dépendants de l'héroïne, ils avaient vraisemblablement consommé

du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que le contrat de vente était conforme aux dispositions prescrites par le code de la consommation au titre de sa régularité formelle ; que la preuve d'un

CHARPENTIER Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 mars 1991, qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente

. ; "aux motifs que Marc X... reconnaît avoir, à trois reprises entre décembre 1994 et mars 1995, acheté dix grammes de cocaïne à Saïd Y... lors des venues de celui-ci à Paris ; que Saïd Y... lui avait

l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation

correctionnelle du chef de complicité d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il est matériellement établi par les éléments du dossier que Me Z..., commissaire priseur, a matériellement procédé à la vente

Pour rejeter les demandes, l'arrêt, après avoir retenu que le contrat était irrégulier en ce qu'il ne mentionnait pas la possibilité pour le consommateur de recourir à un médiateur de la consommation et

de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 1er août 1905, 44-1 et suivants de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1, L. 213-1 du Code de la consommation

l'arrêt attaqué infirmatif a condamné Stéphanie Y... pour provocation à usage de stupéfiants et Jérôme Y... pour complicité dudit délit ; "aux motifs que les prévenus évoquent la présentation et la vente

[Z] [W], né le [Date naissance 1] à Saumur (49), FRANCE, exerçant une activité de vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer sur place ou à emporter sans vente d'alcool, à Saumur (49400).