février 1980, par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), en qualité de gardien et affecté à Carrières-sous-Poissy ; que son contrat de travail comportait une clause

de ses engagements, constitutive de faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, après avoir fait état de la clause de mobilité prévue aux contrats des salariés, décider

salarié invoque la violation au soutien de sa demande de nullité appartiennent à l'ordre public de protection dès lors qu'elles bénéficient exclusivement au salarié d'une catégorie particulière, par la

OO..., ont déclaré qu'ils étaient dans la salle Gordini ; qu'Yves D..., Patrice GG..., Jean-Claude EE..., Michel R..., Didier HH..., Thierry JJ..., Michel H..., Laurent C... et Stéphane FF...ont été mis

sortie d'un individu dans un immeuble ; qu'en l'espèce, le rapport litigieux d'un consultant en sécurité, produit par la société exposante, énonçait seulement que : "Monsieur Robert Y... et Mme Marie-Claude

que Mme X... a été engagée par la société Langues et Entreprises en qualité de formatrice de langue anglaise par un contrat de travail "à durée indéterminée intermittent" du 1er mars 1997 ; que la clause

et L. 123-2 devront être mises en conformité avec ces textes dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière loi; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé

X... le 11 août 1983, pour compter du 1er janvier 1984, et la société CGE Alsthom Suisse, le 20 octobre 1983, a constaté la "dissolution de la collaboration" du salarié avec la société à compter du 31

lettres A, B, C, D, E et F; qu'il est constant que l'examen du salarié en date du 13 octobre 1986 conclut "profil de niveau faible pour la fonction de conducteur professionnel catégorie TC-D" et, en

X... le montant de la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le

n'exécutait aucune autre tâche », les éléments de preuve produits par le salarié n'établissaient pas « que la condition de la garantie d'emploi était remplie », cependant qu'aucune clause conventionnelle

de trois semaines constituait, nonobstant toute clause contractuelle contraire, une modification du contrat de travail à temps partiel que l'employeur ne pouvait imposer à la salariée, la cour d'appel

X..., exerçant sous l'enseigne "Laboratoire disposable médical", le 15 novembre 1975, en qualité de VRP exclusif ; que le 4 août 1993, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté

n'existaient entre le demandeur et les salariés, la cour d'appel a créé un délit inexistant, en méconnaissance du principe de légalité des peines et des délits et en violation des articles susvisés du

conditions que les salariés âgés de plus de 55 ans, seule mesure propre à réparer son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-5 du code du travail.

période d'essai n'était stipulée dans le contrat de travail de la salariée de sorte que le contrat de travail ne pouvait conditionner l'embauche définitive de la salariée qu'à un examen pratiqué avant

[D], était par ailleurs salarié de la société Gras Savoye NSA, le protocole de cession étant assorti d'une clause de non-concurrence, de non-débauchage et de confidentialité. 2.

course au galop, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts et de rappel de salaire et de différentes primes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

et a refusé d'en faire application ; qu'elle a ainsi violé les dispositions des articles L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'accord commun de participation du 21 juin