DDE 42 DIREN Centre 1er décembre 2005 Loire bourguignonne. Loire de Vindecy et Avrilly à son entrée dans le département du Loiret. DDE 58 DIREN Centre 1er décembre 2005 Loire moyenne.

Article 45

—

ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société.

Article R5125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres associés statuant

Article 35

—

. - Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-12 restent en fonctions jusqu'à leur renouvellement effectué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation

Article 171 AS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

. – Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 joignent à leur déclaration de résultats un relevé indiquant, pour l'exercice

Article L524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs

Article 40

—

Les dispositions des arrêtés suivants, étendues par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé, sont abrogées en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : - arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation

Article 33

—

Les 2° du VII et XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008.

Article R518-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89

Code monétaire et financier

I. – Pour délivrer son autorisation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte le programme d'activités de la société de tiers-financement, son organisation, les règles de gestion et les moyens techniques et financiers qu'elle

Article L225-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

En outre, le prix de l'action, au jour où l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 22-10-62.

Article 88

—

I. ― Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit

Article 22 VII

—

VII - Dans le cas de rentes différées constituées auprès de sociétés d'assurance sur la vie, de la caisse nationale de prévoyance ou de caisses autonomes mutualistes, les taux de majoration fixés pour chaque période par le I du présent article s'appliquent

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Personne résidant en France : ― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ; ― attestation

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ; 3° Etre une société ou une société civile d'exploitation agricole, sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre

Article 2

—

Lors de la première prestation de service, la déclaration doit comprendre, outre la copie de la pièce d'identité, les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français : 1° Les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens

Article R743-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

Il en est de même pour tout projet d'augmentation du capital de la société devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société ainsi que pour la valeur de l'apport en contrepartie duquel les parts sociales

Article 1

—

I. - Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à 19 % de l'effectif moyen de loups

Article R422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 92

Code du patrimoine

antiquités nationales ; 2° Le département des antiquités grecques, étrusques et romaines ; 3° Le département des antiquités égyptiennes ; 4° Le département des antiquités orientales ; 5° Le département des peintures ; 6° Le département des sculptures du Moyen

Article 34

—

d'émission fixées au chapitre II du présent titre ; - aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission fixées aux I des articles 10,11 et 12 du chapitre II du présent titre ; - aucune valeur journalière moyenne

Article 31

—

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé, tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article 22

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