Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 435 résultats pour « (sur le premier moyen) action possessoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R314-139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 92
Les financements complémentaires mentionnés au quatrième alinéa du II de l'article L. 314-2-1 peuvent couvrir les dépenses suivantes : 1° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins ; 2° Des interventions auprès de personnes présentant
Article L77-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Article L233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de
Article 3
L'association est dénommée Action Logement Groupe.
Article 7
mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
Article 9
au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
Article 8
mises en situation professionnelle, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
Article L225-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02
Ces administrateurs sont élus parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
Article L225-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions
Article Annexe 215-1.A.1
L'éclairement moyen est la moyenne arithmétique des lectures faites en différents points choisis suivant les modalités propres à chaque cas défini au paragraphe suivant.
Article L421-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages conformément au I de l'article L. 421-9, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.
Article R132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43
L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 132-21-1 ne peut excéder 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa du même article.
Article L6323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 86
Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention
Article D214-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France, avec passeport, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne remplissent pas les exigences mentionnées
Article D214-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-2, la commercialisation, avec passeport, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers
Article 332-1.04
Actions de sauvetage 1. Les DAHMAS peuvent prélever des informations et transmettre des ordres à leurs périphériques en vue de faciliter la récupération ou la survie d'une personne tombée à la mer. 2.
Article L523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
La liste des éléments constitutifs des offres mentionnées au premier alinéa du présent I est définie par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 4
Electricité de France présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, pour la tranche, et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de
Article 4
Le commissariat à l’énergie atomique devra présenter au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, au plus tard trois mois avant l’arrivée dans l’installation nucléaire de base du premier élément combustible qui lui est destiné, un dossier
Article 4
Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour chacune des tranches, et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions
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