Codes de loi français

Article M 50-1

Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés sous toutes leurs formes contenus dans des récipients mobiles non branchés et des matières inflammables (classées F + ou F suivant l'inflammabilité des liquides établie par l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 1994

Article 5

Il comprend : 1° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, président ; 2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts de la branche d'activité

Article L2261-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60

Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives.

Article L221-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés : 1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche

Article L80 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94

Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation.

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

syndicale reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle.

Article L3141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts

Article Annexe B

Cette trajectoire de retour à l'équilibre devrait être atteinte au moyen de réformes ambitieuses sur l'ensemble des branches de la sécurité sociale.

Article 6

La gestion comptable et financière du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui sont applicables à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent décret.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

La formation plénière peut évoquer toutes les questions ayant donné lieu à l'avis d'une des autres formations visées à l'article 2 du présent arrêté et s'assure du bon fonctionnement de ces dernières.

Article 2

La consommation d'énergie avant travaux est la consommation moyenne des trois dernières années précédant l'année d'engagement des travaux. Elle est rapportée à des données climatiques et une durée de chauffage de référence.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016.

Article R311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.

Article R351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des processus et procédures en vue d'assurer une comparaison régulière de leurs meilleures estimations et des hypothèses sous-tendant le calcul de ces dernières avec les données tirées de

Article 232-13

Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer l'issue des offres en présence, peut décider de recourir à un dispositif de dernière enchère.

Article L12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94

-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois

Article R464-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43

Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Article L3111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 47

Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.

Article R773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "