Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 123 résultats pour « 1) frais et depens »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
L'hypothèque légale sur les terrains drainés, telle qu'elle est établie par l'article précédent, est accordée : 1° Aux syndicats, pour le recouvrement de la taxe d'entretien et des frais ou avances faits par eux ; 2° Aux prêteurs, pour le remboursement
Article 1
En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat
Article 1
En application des dispositions des articles 2(8°) et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques
Article 39 decies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 82
-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, de l'ensemble des biens
Article R241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
Les contrats d'exploitation de chauffage conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 comportent les clauses suivantes : 1° Le titulaire assure l'entretien du matériel des installations ainsi que le nettoyage et le maintien
Article 61-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 10
Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-
Article R541-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21
Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L. 541-10-8, ou lorsque le cahier des charges le prévoit, tout éco-organisme établit un contrat type qui précise les modalités de la reprise sans frais des déchets dont il n'est pas
Article R1261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 70
La restitution est assurée par l'opérateur de pompes funèbres désigné aux frais de cette personne.
Article L732-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 84
Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés
Article L121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
Article L251-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Le tribunal statue sur l'opposition dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-80.
Article L541-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86
pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais
Article D513-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93
Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R. 511-85 sont applicables aux membres des commissions et comités prévus à l'article D. 513-18 ainsi qu'aux membres du conseil d'administration y compris les membres associés
Article L1221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles, à l'exception des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8.
Article L4364-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article L. 4364-1.
Article R225-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 06
Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées : 1° La date de chaque opération ; 2° Le cours d'achat ou
Article L420-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99
emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1,
Article D3111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98
Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en
Article L1326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 58
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs, lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des
Article 866
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96
Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé : " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi
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