Codes de loi français

Article R1313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 75

Le directeur général prend, au nom de l'Etat : 1° Les décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture

Article R*286 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 45

I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 BA indique : 1° L'identité de l'agent des douanes et droits indirects qui en est bénéficiaire ; 2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ; 3° Les personnes à l'égard desquelles elle

Article R204-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 54

de l'article L. 204-1 sans en faire la déclaration préalable mentionnée au deuxième alinéa du même article, ou en transmettant une déclaration préalable incomplète ou ne répondant pas aux exigences prévues à l'article R. 204-1.

Article R15-33-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage, les dispositions des articles R. 131-11-1 et R. 131-35 à R. 131-45 du code pénal sont applicables.

Article R15-33-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1°) du code pénal.

Article L145 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code, le président

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice

Article R559-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le

Article L142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L. 142-38 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans

Article L6125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

L'usage dans l'intitulé, les statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile est réservé aux titulaires d'une autorisation d'activité de soins mentionnée à l'article L. 6122-1 dont l'objet est de

Article L135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L. 135-14 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans

Article L3642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 50

I. – Pour l'application des articles L. 511-5, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6 et L. 513-1 du code de la sécurité intérieure à la métropole de Lyon : 1° La référence à l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à

Article D51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal, les interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du même code, prononcées par une juridiction pénale à titre

Article 45

Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie : 1° Le second alinéa de l'article 2 est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : " à l'exception de l'article 3-1, sont supprimés ; b) A la seconde phrase, la référence : " de l'article

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

Article L4323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article L2123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non

Article L1272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 73

Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article

Article 1

transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code adressent au ministre de la défense : 1° Le formulaire figurant en annexe I du présent arrêté, qui précise les procédures d'organisation et

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ; 2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ; 2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements