Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-34, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance

Article D7343-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26

Code du travail

copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; 2° D'une version publiable mentionnée à l'article L. 7343-34

Article A4241-48-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 90

Code des transports

Le cas échéant, il peut, au lieu de la signalisation prescrite au chiffre 1 ci-dessus, porter la signalisation prévue par le chiffre 1 de l'article A. 4241-48-34. (*) Annexe 3 : croquis 73.

Article 1

—

INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11 TAUX (en F/hl) : 34 Gazole. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 et 24 TAUX (en F/hl) : 10,26 Fioul domestique.

Article 310 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 64

Code général des impôts, annexe II

CATÉGORIES COEFFICIENT Catégorie II A 2,83 Catégorie II B 2,49 Catégorie II C 2,14 Catégorie III A 1,93 Catégorie III B 1,75 Catégorie IV 1,00 Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34

Article R342-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Code de l'énergie

paragraphe 1 de l'article 40 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité, au paragraphe 1 de l'article 34

Article L613-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36

Code monétaire et financier

d'établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-10, à la condition que ces établissements de crédit disposent de succursales établies dans au moins deux Etats membres ; 2° Aux personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34

Article R613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Code monétaire et financier

Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les modalités prévues au 3° du I de l'article R. 612-34, pour être entendu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

pour un pupille dont l'adoption est proposée par le tuteur, ce dernier doit demander au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance de lui communiquer tous les dossiers des personnes agréées dans le département, conformément au II de l'article 34

Article R6122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

Code de la santé publique

Elle ne peut refuser la confirmation de l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application des dispositions de l'article R. 6122-34

Article L832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 24

Code de la sécurité intérieure

commission est incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en œuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l'activité de l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 34

Article D643-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 03

Code de l'éducation

Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article D. 643-34 et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs, les conditions de validation

Article D6782-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 02

Code des transports

6212-12 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 D. 6213-2 et D. 6213-3 D. 6213-5 et D. 6213-6 D. 6213-8 D. 6213-22 et D. 6213-23 D. 6213-27 et D. 6213-28 D. 6214-1 D. 6214-3 à D. 6214-14 Titre II D. 6221-26 à D. 6221-34

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou

Article L32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

au même article L. 32-5.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 74

Arrêté du 3 février 1983 portant agrément de personnes et d'organismes chargés des mesures d'intensité globale et d'analyses spectrales des bruits en milieu de travail.

Collignon (Olivier), 34, avenue Jean-Perrot, 38100 Grenoble. Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, avenue Rennequin, 75017 Paris.

Article R5124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, le pharmacien responsable défini à l'article R. 5124-34 assume les missions suivantes dans la mesure où elles correspondent aux activités de l'entreprise ou organisme dans

Article AM 20

—

L'appareil ne peut pas être implanté : -dans un local en sous-sol au sens de l'article CO 39 paragraphe 1 ; -dans une circulation au sens de l'article CO 34 paragraphe 3 ; -dans un espace d'attente sécurisé au sens de l'article CO 34 paragraphe 6 ; -dans

Article Annexe

—

heures) 60 72 Sport biplaces, monoplaces Vitesse 32 39 Endurance (1 à 2 heures) 36 44 Endurance (2 à 4 heures) 40 48 Endurance (4 à 12 heures) 45 54 Endurance (+ de 12 heures) 48 58 Sport biplaces plus de 2 000 cc Vitesse 28 34

Article R6111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

le conseil en évolution professionnelle au titre de l'article L. 6111-6 ne fournissent pas, pendant une durée supérieure à six mois, les données relatives au parcours professionnel et au parcours de formation du bénéficiaire prévues l'article R. 6323-34

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