RESULTE QUE L'ARRETE ATTAQUE, PRIS PAR LE MAIRE POUR L'EXERCICE DU POUVOIR DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT QU'IL TIENT AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, DE LA LOI NE MECONNAIT NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

R. 5314-22 du code des transports ; - il porte une atteinte grave et illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales et méconnait l'article 34 de la Constitution.

; Sur le défaut de réponse à moyen : Considérant, en premier lieu, que les intéressés soutiennent que le Conseil d'Etat n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les principes généraux du droit et « l'article

décembre 1942 qui les soumet à l'obligation de consulter le service des domaines touche aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales et relève par suite, en vertu de l'article

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

expertise médicale, la suspension temporaire du droit d'exercer, ne pouvaient être regardées comme ayant édicté une mesure relevant du domaine de la loi par application des dispositions précitées de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : " Après l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, sont insérés deux articles 59-2 et 59-3 ainsi rédigés : " article 59-2. - En qualité

au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et méconnaît également les articles 164 A et 158

au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et méconnaît également les articles 164 A et 158

au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et méconnaît également les articles 164 A et 158

des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et méconnaît également les articles 164 A et 158 3 2° du code

au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et méconnaît également les articles 164 A et 158

au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et méconnaît également les articles 164 A et 158

au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et méconnaît également les articles 164 A et 158

16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dont découle le droit à un recours effectif, et de l'article 34 de la Constitution, qui définit la compétence qu'il appartient au législateur

et notamment ses articles 34, 72 et 73 ; Vu le code des communes et notamment son article L. 234-21 ; Vu la loi du 10 août 1871 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu la loi n° 92-108 du 3 février

Jean-Pierre X... avaient été provoqués par le passage d'un navire appartenant à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM), ont assigné cette société en réparation sur le fondement l'article

3 de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'après que le Conseil Constitutionnel, par décision du 13 septembre 1979, a eu déclaré que les dispositions de cet article 3 avaient un caractère réglementaire, deux