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le 22/04/20125, avec un délai de préavis de trois mois conformément à l'article 8-1 relatif au préavis ci-dessous reproduit : (') Nous vous rappelons les termes de l'article 5 du contrat de mandant

[S], un contrat de licence d'exploitation de la marque Epibag. L'article 19 de ce contrat stipule que le « contrat est conclu intuitu personae » entre les parties, M.

L'article 5 de son contrat de travail prévoyait la mise en place d'une convention de forfait annuel en jours, le nombre de jours travaillés étant fixé à 218 maximum pour une année pleine.

Un minimum mensuel était garanti en application de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963.

, le contrat de prestation de services ne prévoyait aucune limite territoriale à l'exercice de ces missions et elle s'appuie sur les termes de l'article 2 du contrat et sur le fait que M.

, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 566 du Code de procédure civile, Vu le contrat de location n°120170 90015, Ordonner le rabat de la clôture à l'audience

5 du contrat, le client devant verser 'une indemnité égale à 30 % du montant total de la location .'

constater qu'elle n'a reçu aucun bordereau de recette ni aucune somme de la société L'Artistique [C] pour l'exploitation de la pièce entre le 5 janvier et le 4 juin 2016 et qu'en tout état de cause, les