Codes de loi français

Article 1

Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 33 F à compter du 1er janvier 1991.

Article 3

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 300 F.

Article 1

Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 31 F à compter du 1er janvier 1990.

Article 21

Le montant du solde de la première part est fixé à 120.000.000 F, et réparti selon les modalités suivantes :

Article 4

Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.

Article 2

L'indemnité perçue par agent, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 3.697 F.

Article 1

Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 20.000 F.

Article 2

Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 42.522.812,83 F.

Article 2

Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 379.436,69 F.

Article 12

La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F).

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 84

Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 281.147 F.

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

I. – Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47,

Article 80

En cas de maternité, les étudiantes doivent interrompre leur formation pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale du congé de maternité prévue par le code du travail.

Article 12

- Code de l'énergie Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat, Art. L232-1 - Code de la construction et de l'habitation. Sct.

Article 706-136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 39

Lorsqu'une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'a pas été condamnée à un suivi socio-judiciaire, le juge de l'application des peines peut ordonner, à la libération de cette personne,

Article 1038

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.

Article L214-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

I.-1° Sont soumis aux dispositions du présent article les fonds communs de placement d'entreprise qui ne sont pas soumis aux dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail et dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis

Article R522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 49

Il comporte notamment : – une présentation des opérations archéologiques achevées et en cours, accompagnée, pour ces dernières, d'un état des travaux et études à réaliser, des dates prévisionnelles de rendu de rapport d'opération et d'un décompte des

Article Annexe III

ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 516-2 I e DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent

Article 1

salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressources, l'allocation supplémentaire ne sont pas utilisés dans l'intérêt du bénéficiaire ou lorsque, en raison de son état