ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription de cinq ans de l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil s'applique aux actions en nullité relative ou en rescision d'une convention, dans

X..., a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement effectué sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher

80-1 du Code de procédure pénale n'est pas, aux termes de l'article 171 du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, prescrite à peine de nullité ; que par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme Rhin et Moselle, dont le siège est ... (9e), 2°/ La société à responsabilité

1 500 euros à Mme [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [1] au paiement des entiers dépens, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 11.

des dispositions de l'article 771 du Code civil.

abusif sur le fondement de l'article 1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que

L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme J... est né le

par le ministère public à l'appui de son opposition, la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et violé les articles 329, 330 et 337, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ que tout accusé a le droit

L.121-12 du code des assurances et 1252 du code civil.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 144-1 du Code de procédure pénale; que Barrie Taylor est mise en examen pour le crime

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre

5 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article 5, 1° de l'arrêté

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.