I. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier : 1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-

Article R732-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11.

Article L940-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 77

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française : 1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L.

Article 6

—

, de la dernière phrase de l'article 105-5, des articles 105-10 à 105-18, de l'article 144, et du 2ème alinéa de l'article 147 ; - décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, à l'exception du § 6 de l'article 54 et des articles 57-1, 93, 197 à 199, 205 à 212, et

Article 3

—

société ; 5° De mettre en oeuvre des activités de coopération internationale. 6° L'Observatoire de Paris est chargé d'établir la valeur locale du temps universel coordonné et de la fournir aux utilisateurs dans les conditions prévues par le décret n° 2017-292

Article 1

—

Commune d'Ormoy-la-Rivière Section AE : parcelles n°s 292 et 498. Commune de Morigny-Champigny Section E : parcelles n°s 12, 44, 733, 797 et 799.

Article D211-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent

Article R6312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74

Code de la santé publique

réglementées aux livres Ier et III de la partie IV du présent code ; 4° Conducteurs d'ambulance.

Article R10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Code des postes et des communications électroniques

Les dispositions des articles R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021

Article R213-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

Code de l'environnement

D. 213-48-1 à D. 213-48-13 et des articles D. 213-48-16 à D. 213-48-19.

Article 10-5

—

Ce décret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa ; -les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ” sont remplacés par les mots :

LEGIARTI000035664746

—

Article L. 112-2 4 mois Agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes. Article L. 125-10 Autorisation d'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Article 11

—

Les articles 2 à 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 77

—

Les articles 10 à 14, 31, 33 et 37 ne s'appliquent pas aux vitrines.

Article 28

—

Les articles R. 111-32 et R. 553-10 sont abrogés.

Article R251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Code de l'éducation

Les articles R. 222-24, R. 222-24-1, R. 234-1, R. 234-2, R. 235-1 à R. 235-10 et R. 237-10 ne sont pas applicables dans les académies d'outre-mer.

Article R135-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Code de la sécurité sociale

gestion qu'il passe en application de l'article L. 135-10 du présent code à la commission des marchés publics de l'Etat.

Article 6

—

L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'université.

Article R753-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-4 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 313-5 n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 313-10 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

Article 98

—

Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Page 67 · 79 279 résultats

← Précédent Suivant →