Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 082 résultats pour « Article 31-15 Code inconnu »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes : 1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49
collecte des informations, à la constitution, à l'enregistrement et à la mise à jour du registre nominatif, ainsi que toutes celles ayant accès aux données contenues dans ce registre sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles
Article D212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
organismes d'assurance maladie, soit par des tiers ou les intéressés eux-mêmes, à l'occasion de soins qui auraient dû relever des dispositions de l'article L. 212-1, peuvent leur être remboursées dans les conditions prévues par la loi n° 68-1250 du 31
Article 01 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 24
-Pour l'application du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte au moins une des améliorations de la performance
Article R512-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
Le réseau du Crédit agricole comprend l'organe central, les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35.
Article R160-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33
Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.
Article 6
juillet 1959 Art. 1, Art. 2 -Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 62-897 du 4 août 1962 Art. unique -Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 Art.
Article 80
L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et au présent chapitre.
Article 36
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-3, Art. L634-3-3, Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-2 II.
Article L511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
Dans les cas prévus aux articles L. 511-15 et L. 511-15-1, les fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont remboursés par l'établissement de crédit ou la société de financement à leur échéance
Article R163-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21
prononcées, indication par indication, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du présent code.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Article L224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
% du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70 % à compter du 1er janvier 2030 ; b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 40 % à compter du 1er janvier 2030 ; 3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs
Article 199
- Code de l'urbanisme Art. L151-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L151-7, Art.
Article 26
Sont punis des peines portées aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, ont fait attribuer
Article R211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 25
R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ” mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du présent code ; 3° Le traitement
LEGIARTI000049821442
interprofessionnel du 31 mai 2011, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du code du travail.
Article 1
L6323-17-6 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L6323-24-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6323-31, Art. L6323-32, Art. L6323-33, Art.
Article 11
défini à l'article L. 411-2 du même code.
Article 1
; 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; 4° Le montant
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