Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en
Source officielle4ème chambre
DTA_2411467_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à trois mois doit être titulaire d’un visa de long séjour, d’un titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code, l’article L
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503332_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Pour l’application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2202885_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601098_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officielle12ème Chambre
DTA_2310735_20260205
5 février 2026
5 février 2026
entachée de vices de procédure en l’absence de désignation régulière du président de la commission consultative paritaire conformément aux dispositions de l’article R. 421-28 du code de l’action sociale
Source officielle8ème chambre
DTA_2312361_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e4ec25a97f0381f54b9
22 octobre 2014
22 octobre 2014
ROCHE à payer à [K] [D] la somme de 4220 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 422 € pour les congés payés y afférent ; La condamne à lui payer la somme de 12000 € à titre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400146_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306942_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102797_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 alinéa 1er du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007798885
2 octobre 1991
2 octobre 1991
des deux dates suivantes : a) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.421-39
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603383_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506419_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
code de l’urbanisme, dès lors que la prescription tenant au respect de l’article UA10 du règlement du PLU est irréalisable ; - elle méconnaît l’article UA 2 du règlement du PLU et l’article R3 du règlement
Source officielle6ème chambre
DTA_2209887_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302384_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
étant exclusivement des ouvrages de production d'énergie au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206764_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
étant exclusivement des ouvrages de production d'énergie au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300371_20230214
14 février 2023
14 février 2023
312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87523
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Ils demandent à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la MAE à verser à la Société AXA ASSURANCES une somme de 1 200 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 67 sur 464