, ensemble l'article 1315 du Code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de

d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause

entreprises signataires du marché conclu le 12 décembre 1973 en vue de la construction du bâtiment C de l'ensemble dénommé "Les Pépinières", soient condamnées, sous peine d'une sanction pécuniaire de 5

101 et 97 du code général des impôts ; qu'en application des dispositions de l'article 104 du même code, il se trouvait ainsi en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices non commerciaux, sans

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 janvier 1987 est annulé.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Y... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE WINTZENHEIM est rejetée.

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

Aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Un décret en Conseil

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

l’État les dépens de l’instance et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

[O] et Mme [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1134 du code civil, ensemble les articles 1907 alinéa 2 du Code civil et L. 313-2 et R 313-2 du Code de la consommation.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A SAGEDITION dont le siège social