000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties.

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.

C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 22 janvier 2019 sont annulés. Article 2 : La société Libb 2 est condamnée à payer une amende de 500 000 francs CFP.

Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.

Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.

Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.