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520 963 résultats pour « Article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fdc3b6d55167d5f685c6407

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 67 sur 26049

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TCOM

Chambre 22

69fdcea2cdc6046d4709a66f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69e3149dcdc6046d47a7a8ae

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0fefbdcdc6046d4788f6ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

abusive et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a04541dcdc6046d4793ab6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6aae2cdc6046d478f8522

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

code civil et la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ceccdc6046d4710ab2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a11358bcdc6046d47a60785

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbd3cdc6046d47be6483

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e957cdc6046d470cfb20

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9c5cdc6046d47e93adf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] et les sociétés [4] à payer à la société [3] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête déposée le 23 février 2026, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile, - Condamné la société Interfaces Architectures à garantir et relever indemne la SCI Goulaine de sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feaf2cdc6046d47880f9b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Condamne Monsieur [N] [M] à verser à la SARL [1] la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d02cdc6046d475d1144

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2360cdc6046d47e17410

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d8189acdc6046d47b17a34

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - Au syndicat " LES ARGONAUTES " 8983,97€ avec intérêts au taux légal à compter 11 janvier 2024 et 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d8dcdc6046d47478118

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] [Y] de l'ensemble de ses demandes, - débouté le GAEC du [4] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6ed8cdc6046d4701e0ef

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, fins et conclusions ; - condamner Mme [M] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [M] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd4

Appel

24 février 2020

24 février 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9d7cdc6046d4787f45a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELLE que

Source officielle