Codes de loi français

Article D242-6-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

D. 242-6-2 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9, sous les réserves ci-après : 1° Il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur du risque, que des coûts moyens des catégories relevant de l'incapacité permanente définies à l'article D. 242-6-6

Article Annexe V

(1) Date de signature de l'acte d'engagement du garant personne morale au sens de l'article R. 516-2-I e du code de l'environnement. (2) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (3) Date de l'arrêté préfectoral

Article 16

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9 - Code rural Art. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art.

Article L3152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts et au sixième alinéa et au 1° de l'article L. 242-1 du code de

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

; 5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ; 6° Les indemnités et allocations accordées en cas de remplacement prévues par l'article L. 663-1 du présent code et par les articles L.

Article 12-5

associations sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901.

Article 11

L6361-1, Art. L6362-4, Art. L6362-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-1, Art. L6332-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-1-2, Art. L6332-3, Art. L6332-3-1 III.

Article L2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-7-1 V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-7-2 VI.

Article 4

Titre Ier : De la formation de base., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Titre II : De la formation aux activités de premiers secours en équipe., Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.

Article 16

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3, Art. L732-58 -LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 75 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-9, Art.

Article O 10

Domaine d'application § 1. En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 4 à AM 7 et AM 9 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres et des appartements. § 2.

Article Annexe 1

2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980 Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la

Article Annexe (Chirurgie)

50 0 1 0 1 0 2 Dijon 10 10 10 10 10 50 0 1 1 0 0 2 Reims 9 9 9 9 9 45 1 1 1 1 1 5 Nord-Ouest Caen 9 10 10 9 9 47

Article L1271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

-Le titre emploi permet : 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ; 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ; 3°

Article 5

du 30 juin 2008 Art. 1 -Arrêté du 28 décembre 1999 Art. 1 -Arrêté du 5 mars 2009 Annexe II -Arrêté du 20 mai 2009 Art. 1 -Arrêté du 16 novembre 2009 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 16 novembre 2009 Art. 9, Art. 1 -Arrêté du 28 janvier 2011 Art. 3 -Arrêté

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent

Article 11

par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié en application des articles L. 515-1, L. 612-3 et L. 632-1 du code général de la fonction publique, des 1° et

Article L4274-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24

Pour leur application aux personnes énumérées aux articles L. 4274-14, L. 4274-14-1 et L. 4274-14-2 du présent code, les dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-18 et L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route sont ainsi rédigées :

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application