L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Selarl Lexavoue COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

- constater que le point 3 de l'article III, rémunération, de ladite annexe prévoit, sans aucune exclusion, que le personnel « employés et maîtrise » a droit à une gratification de fin d'année équivalente

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X....

47 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que M.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013 qui impose le calcul du taux de l'intérêt conventionnel sur la base de l'année civile, sans qu'elle ait besoin de prouver le caractère erroné du taux

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Les biens visés aux articles 1 et 3 ne sont que des biens matériels (comme les exclusions prévues aux conditions spéciales).