1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHALIPA

33 et 51 du code de la famille sénégalaise ; il a la même valeur qu'un acte de l'état civil français en application de l'article 32 de la convention signée à Paris le 29 mars 1974 entre la France et le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon

code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 soit fondé, le tribunal peut

144-1 du code de procédure pénale   ». 29.

II.

les chèques encaissés par les requérants ont été considérés comme des revenus distribués en application du c) de l’article 111 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 'Le contrôle de l'application des dispositions du présent code

l'article L. 341-6 du même code (dispositions également contenues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier), moyens que réfute la banque ; le premier de ces textes, l'article L. 313-9 du code

93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QUE M.

Ainsi, les locaux assujettis à l'imposition litigieuse doivent être regardés comme vacants au cours de l'année 2019, soit les douze mois précédant le 1er janvier de l'année d'imposition.

302 septies A du code général des impôts () II.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de la demande ou de la prétention les moyens invoqués à leur soutien sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile ( en ce sens au Répertoire de droit civil Chose jugée ' Autorité de la

Par une ordonnance du 29 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 mars 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.