ajoutée, ainsi que de l’amende prévue au I de l’article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1 et L 6321-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L 451-1 et L 142-1 du code de la sécurité sociale.

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112

1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.

L'article 261 du même code prévoit, par ailleurs, que : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

L. 1221-1 du code du travail ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8121-3 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, l'existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée

de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le demandeur n'a pas reçu notification de la décision du Fonds, sa demande doit être considérée comme rejetée et le délai imparti pour saisir la

rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

[Y] au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Economou, avocat, conformément à l'article 699 du code

s'est fondée sur une interprétation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts ; - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que la doctrine administrative

nettoyage pendant les congés payés et durant la maladie : Selon l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale

Sur l'indu relatif aux facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de

%. () / IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code