La demande d'autorisation n'est recevable que : 1° Si le particulier se conforme aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment aux obligations instituées par le code de l'action sociale et des familles et le code de la

Article L542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 49

Code de l'éducation

Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6113-10, Art. L6113-10-1, Art.

Article D155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : 1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire

Article L1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97

Code de la santé publique

Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions : 1° De contribuer à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ; 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires

Article L6147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

Code de la santé publique

Les conditions d'application du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux sont déterminées par

Article 2

—

La typologie des avantages, en espèces ou en nature, prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante : 1° Les avantages dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique : - rémunération

Article 1

—

Le montant des indemnités versées, en application de l'article R. 1142-25-1 du code de la santé publique, aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux est fixé ainsi qu'il suit :

Article 511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article R6152-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Code de la santé publique

Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ; 2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale

Article L139 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, par un député ou par son conjoint

Article 1

—

Les spécifications techniques des ordonnances mentionnées au premier alinéa de l' article R. 5132-5 du code de la santé publique sont fixées en annexe du présent arrêté (1).

Article R162-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19

Code de la sécurité sociale

viennent en déduction des versements prévus audit article.

Article 4

—

Le recrutement en qualité de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

conformes aux dispositions des articles R. 4227-2, R. 4227-4, R. 4227-13 et R. 4227-14 du code du travail ; La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article 11

—

L. 633-1 et suivants du code de l'éducation ; 2° Les fonctions exercées en qualité d'interne titulaire ; 3° La pratique professionnelle, soit attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, soit validée par la commission prévue à

Article R165-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

Le distributeur au détail de dispositifs médicaux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique et sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code informe le patient de la possibilité d'avoir recours à

Article D4364-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Code de la santé publique

continues au moins, à la date de publication du décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique, dans un ou plusieurs

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