Article R165-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 20 mars 2025

Texte de l'article

Le distributeur au détail de dispositifs médicaux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique et sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code informe le patient de la possibilité d'avoir recours à un dispositif conforme à sa prescription et remis en bon état d'usage, ainsi que des modalités d'acquisition et de prise en charge associées.

Décisions citant cet article

74 décisions liées

Décisions mentionnant Article R165-104 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

5 février 2015

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

12 mai 2026

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503329_20260512

12 mai 2026

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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