Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 117 du code électoral, M.

Y..., partie au litige, et étaient donc des mémoires en défense ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; que, dans cet état du droit, les règles de désignation des commissaires enquêteurs fixées, pour les enquêtes concernant les plans d'occupation des sols, par l'article

les articles L.111-1-2 et R.111-14-1, R.111-14-2, R.421-2 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette juridiction a été saisie pour M.

121-3 du code pénal invoquées en défense au nom de M.

les dépens ; Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de Mme Marie-Noëlle K..., M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Madame [A] [H] sollicitait au visa des articles 1231-1, 1112-1, 1240 et suivants et 2258 et suivants du code civil ainsi que la loi du 10 juillet

des dépenses relatives aux transports publics ; Considérant que si l'article L. 233-68 du code des communes dispose que : "la commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire

espaces naturels environnants peu équipés et génératrice d'équipements nouveaux susceptibles de conduire à un surcroît de dépenses de fonctionnement des services publics (R. 111-14-1 et R. 111-21), 3

Jean-Claude F... et aux autres membres de sa liste une somme de 10 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) annule ces opérations

R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou R.140, du jour où l'affaire

Cet avis le mentionne ( ...) ; qu'aux termes de l'article R. 156 du même code : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des tribunaux

L'article R. 1112-2 du même code prévoit que " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé " et liste les éléments devant y figurer.

L’article R. 462-10 dispose que :« Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration

de l'article R. 421-32 de ce même code, n'ont pu commencer à courir ; que, dès lors, la commune de Saint-Barthélemy n'est pas fondée à soutenir qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur la requête ; Sur

verts" ; qu'aux termes de l'article R. 123-24 du même code, les annexes d'un plan d'occupation des sols comprennent : "1° la liste des emplacements réservés, leur destination, leur superficie et l'indication