Codes de loi français

Article R521-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

I. - Pour l'application des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2, deux aménagements de force hydraulique sont dits hydrauliquement liés s'ils se trouvent dans l'un au moins des cas suivants : 1° L'influence hydraulique entre les deux aménagements, telle

Article 15

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 Q, Art. 1647 -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L138-9-1, Art. L138-20, Art. L165-5, Art. L241-2, Sct.

Article 189

Elle reçoit à cette fin les informations mentionnées à l'article L. 17-1 du code électoral.

Article 21

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L372-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 23

-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en

Article 58

nationale de discipline les décisions de la chambre régionale de discipline ; Déférer au comité national du tableau les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau ; Pour être exécutoires les décisions du conseil

Article Annexe 2

Estimation du rendement : Le rendement de la chaudière en place est évalué : -à l'aide du tableau 1 Tableau d'évaluation des rendements des chaudières gaz, pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux ; -à l'aide du tableau 2 Tableau d'évaluation

Article 19-1

Les intéressés doivent en outre justifier, au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi : 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code

Article L421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84

Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-3

Article 41

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14, Art. L162-1-15 III.

Article 14

-A créé les dispositions suivantes : -Code des ports maritimes Art. L325-1 ; Art. L325-2 II.

Article D302-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

En application de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires

Article L84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code

Article 98

- Code général des impôts, CGI. Art. 1464 A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 23

L5212-24-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 29

I. ‒ A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-23-1 A II. ‒ Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la présente loi.

Article 91

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 A, Art. 223 L III. ― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 1

deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans, est fixée comme suit : -affections figurant au tableau

Article 1

Les valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 du code du travail sont fixées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 47

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles