, la cour d'appel a méconnu son office et a violé ce texte, ensemble les articles 12 et 31 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine

de l'article L.3171-4 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.3171-4 du code du travail : 5.

méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la caisse a fixé comme date de la première constatation médicale le 18 avril 2010 correspondant

des tableaux et comme émanant d'une personne inconnue en Israël ; "mais (...) que l'utilisation de deux machines à écrire, à elle seule, ne saurait établir un document comme faux ; qu'ainsi, par

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 4 des maladies professionnelles ; Mais attendu qu'après avoir relevé

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

et suffisant, pour son application, que l'incendie ait pris naissance dans les biens dudit détenteur ; que la cour d'appel qui a constaté que l'incendie avait pris naissance dans le tableau électrique

84, 369.I.d°, 412-1 et 435 du Code des douanes et des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Bertin Z... à payer à

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à

pas caractérisé la faute inexcusable de ce dernier, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à

pas caractérisé la faute inexcusable de ce dernier, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour

pas caractérisé la faute inexcusable de ce dernier, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'inscription d'une affection au tableau des maladies professionnelles ne saurait suffire à

pas caractérisé la faute inexcusable de ce dernier, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour

pas caractérisé la faute inexcusable de ce dernier, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour