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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720facd580146773eff99

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

Y..., Mlle Béraudo, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773effc5

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

Vigroux, conseiller, Mme Beraudo, M. Faucher, Mlle Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effca

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

Combes, conseiller ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f00ea

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f0293

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

Combes, conseiller ; Mlle Béraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f037f

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

Combes, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04b3

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f066c

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

Combes, conseiller ; Mlle Béraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0755

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f075d

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0766

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lacante, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137210acd580146773f07bd

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0c39

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0e53

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0e9a

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

X..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb6ee

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb86b

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720d9cd580146773eee76

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef06c

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef086

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Faucher, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Source officielle

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