transfert de l'habitation est imposé par une contrainte administrative telle que l'obligation faite au fonctionnaire de résider dans le lieu d'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait clairement

violé les articles 1134 et 1234 anciens du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la cour d'appel a dénaturé la facture intermédiaire du 27 mars 2014 clairement

des locaux situés à Neufchâtel en Bray et lui a demandé « de bien vouloir faire le nécessaire afin d'inclure cette acquisition dans nos contrats dommages et RC » ; que cette demande, qui indiquait clairement

police ; que, pour déclarer valable la clause d'exclusion de garantie qu'elle rappelle, la cour d'appel retient que l'énumération des pathologies visées dans la clause d'exclusion de garantie s'avère claire

. ; " aux motifs qu'" il résulte clairement du contrat d'assurances, signé notamment par Jean-Marc Z... le 7 septembre 1995, (avec effet du 6 septembre 1995), que le souscripteur avait bien déclaré

X... avait reconnu l'infraction relevée à son encontre en déclarant : "Je reconnais l'infraction" (sic) ; "alors que, le demandeur n'a jamais formulé une telle déclaration puisqu'il résulte clairement

X...", alors que cette lettre indique clairement que "Henri X... avalise l'ensemble de ces traites comme il a été convenu" et ne peut, émanant du débiteur garanti, se comprendre que comme garantissant

de ces travaux ; que ce litige n'a pu se règler que par l'intervention des avocats respectifs du bailleur et du preneur ; que la correspondance échangée entre ces deux conseils est particulièrement claire

contradiction dès lors que le mandataire, représentant du mandant, n'est pas partie à l'acte juridique qui lie ce dernier au tiers cocontractant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

et s'impose au juge ; que celui-ci, qui n'a pas la liberté d'apprécier la gravité des infractions commises, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en dénaturant la clause claire

regard des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les dispositions claires

septembre 1990; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités de licenciement au motif qu'il avait clairement

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire

du Code civil ; alors 2 / qu'en envisageant, au cours de la période de validité de 9 ans du contrat, des "situations qui conduiraient à sa résiliation", les parties n'ont pas manifesté leur volonté claire

présentaient le produit protégé par le brevet de la société Hässle sans rechercher si, comme elle le faisait valoir, les documents en cause rédigés en anglais pour tous les pays et comportant une restriction claire

respectivement par les parties présentaient des divergences concernant la clause de renouvellement tacite et, d'autre part, retenir que les mentions portées dans ces contrats sur le point considéré étaient "claires

Y..., ès qualités, ont, sans réserves, de façon claire et sans équivoque, indiqué que ladite société "(...) se désistait de son action envers la société Champagne céréales" ; qu'en l'absence de toute demande

clinique du Grand Large à Brest avant même l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié avait manifesté une volonté claire

D..., ès qualités, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort de façon claire et précise tant des conclusions de Mme Z... devant le tribunal de commerce de Meaux que de ses conclusions d'appel du 28 septembre

référence à l'inexécution du contrat principal est révélatrice du caractère accessoire qui singularise l'obligation de la caution ; qu'au surplus, l'autonomie d'une garantie exige que son montant soit clairement