Cons. que les dispositions initiales du projet de plan d'occupation des sols de la commune de Boisguillaume Seine-Maritime qui avait été soumis à enquête publique du 8 septembre au 19 octobre 1977 ont

ET EN LUI LAISSANT LA POSSESSION D'UN BRIQUET L'ADMINISTRATION N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS.

. : Cons. que le tribunal administratif de Lyon a omis de statuer sur les conclusions de la demande de M.

FEVRIER 1945 MODIFIEE ; LA LOI DU 26 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS

De Arias par l'ambulance du corps des sapeurs-pompiers de la commune ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Cons. qu'il ressort de la demande enregistrée au tribunal administratif de

lesdits fabricants et le syndicat des maisons d'alimentation à succursales multiples en vue d'organiser le marché du traitement des bons de réduction ; En ce qui concerne l'entente de décembre 1965 : Cons

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONTRESEING DU MINISTRE DE LA JUSTICE : - CONS

X... la somme de 17 millions de francs néo-hébridais ; Cons. que la juridiction administrative française est compétente pour connaître de l'action engagée par M.

département et ces trente-neuf communes ; qu'aux termes de l'article 2 de cet arrêté, ce syndicat a pour objet l'organisation et l'exploitation des transports en commun de l'aire urbaine de Belfort ; Cons

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE LE SIEUR X...

A FAIT GREVE ; CONS.

Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune et les arrête définitivement ... " ; Cons. que la maison d'habitation, située à Taissy Marne , dans laquelle

décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement de l'année 1969 et des années 1970, 1971 et 1972 ; Cons

n'était pas au nombre de ceux qui, en vertu des dispositions de l'article 1945-1 du code général des impôts, applicable à la date où le jugement a été rendu, devaient être jugés en séance non publique ; Cons

majoration de 50 % des droits éludés et la majoration de 100 % initialement appliquée ; qu'ainsi la requête est, dans cette mesure, devenue dans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons

Cons. que la demande sur laquelle le tribunal administratif de Paris a statué dans son jugement n° 4251 ne constituait pas une réclamation relative aux impôts sur le revenu au sens de l'article 1945 du

REVENANT AU SIEUR X MAURICE ET APRES DEDUCTION DU MONTANT DU PRELEVEMENT DE 25 % QUI LES AVAIT FRAPPES, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR CELUI-CI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; CONS

SOCIALES QU'ILS DETENAIENT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES ROIS DE MAJORQUE" CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS A L'HABITATION ; CONS

DE LADITE ANNEE, CES PARCELLES AURAIENT ETE RANGEES DANS UNE CATEGORIE A LAQUELLE CORRESPONDENT DES VALEURS LOCATIVES SUPERIEURES A CELLE DE SA PROPRIETE, EU EGARD A L'ETAT DES TERRES DONT S'AGIT ; CONS

ET DE LA DAME Z..., N'AVAIENT PLUS LA MAJORITE REQUISE ; CONS.