Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 29 juin 1977

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DU DECES DU JEUNE X...  BERNARD  ET LE CONDAMNANT A PAYER A SES PARENTS UNE INDEMNITE DE 5 000 F ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE JEUNE X...  BERNARD , ALORS AGE DE 18 ANS ET DEMI, DETENU A LA MAISON D'ARRET DE PONTOISE, EST DECEDE LE 31 MAI 1972 DES SUITES DE BRULURES PROVOQUEES PAR L'INCENDIE QU'AVAIT ALLUME, DANS LE BUT DE SE DONNER LA MORT, UN DES DEUX AUTRES JEUNES DETENUS QUI PARTAGEAIENT SA CELLULE ;    CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AUTEUR DE L'INCENDIE NE POUVAIT ETRE TENU, DU FAIT DE SON COMPORTEMENT ANTERIEUR, POUR UN INDIVIDU DANGEREUX POUR AUTRUI ET DEVANT NORMALEMENT ETRE PLACE DANS UNE CELLULE ISOLEE ; QU'AINSI, EN LE PLACANT DANS LA MEME CELLULE QUE LE JEUNE X... ET EN LUI LAISSANT LA POSSESSION D'UN BRIQUET L'ADMINISTRATION N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;    CONS. D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE DANS L'ORGANISATION DES SECOURS QUI ONT ETE MIS EN OEUVRES DES QUE L'ALERTE A ETE DONNEE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU DECES DU JEUNE X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT AVEC DEPENS .