. : Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Clamart que Jean-Marie X... est décédé le 20 février 2001 ; Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale

résolutoire acquise sans rechercher si la société bailleresse ne connaissait pas l'impossibilité dans laquelle se trouvait la gérante de la société Yvazur, du fait de son incarcération, de recevoir le commandement

de payer des loyers arriérés, l'application de la clause résolutoire prévue au bail étant, en outre, visée dans le commandement, puis les ont assignés en référé en vue de faire constater la résiliation

et second moyens, réunis : Attendu que la société Mabe fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, pour faire application du droit commun

Z... fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel du 20 septembre 1995, que la commande des travaux est en date du 7 novembre

soutenir que la vente de certaines parcelles ne pouvait être poursuivie, en leur état d'indivision et que des terres étaient louées, aux termes de baux ruraux ayant acquis date certaine avant le commandement

ouvert au débiteur pour exécuter ses obligations, sans que l'intervention du juge soit nécessaire ; qu'en retenant en l'espèce que Mme X..., après avoir délivré à son locataire le 10 avril 1998 un commandement

des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période. 11.

des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période. 11.

La société Baekelite a assigné la société Dichtungstechnik en paiement de l'indemnité de rupture et en réparation du préjudice résultant du manque à gagner sur une commande non honorée. 4.

La cour d'appel a relevé que, si des travaux supplémentaires avaient été commandés à la société Moresk après la réception de l'ouvrage, ces travaux ne figuraient pas dans le décompte de l'entreprise qui

mise en concurrence à laquelle la société Vert marine et la société Action développement loisir, dont le nom commercial est Espace Récréa (la société ADL) avaient chacune participé, la communauté de communes

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2023), le 25 mars 2016, par deux bons de commande distincts, M. et Mme [V] (les acquéreurs), ont conclu, dans le cadre d'un démarchage à domicile, avec la

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2022), le 24 août 2018, la société NACC a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière puis a assigné M.

, dans les modalités d'exécution, entre novembre 2020 et janvier 2022, de l'accord-cadre multi-attributaires conclu avec la direction interministérielle de la transformation publique ainsi que des commandes

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ... 59034 LILLE CEDEX INTERVENANT Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 15 Septembre 2011 Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat Assistée de Christine COMMANS

judiciaire ; que la participation de Harold Provost au jugement du 29 mai 1989 est le seul acte qui puisse lui être imputé en tant que juge consulaire ; qu'après avoir refusé de signer les bons de commande