avait été développé devant les premiers juges, ainsi qu'il résultait du dossier ; qu'en affirmant que l'employeur disposant, en matière de promotion, d'un pouvoir discrétionnaire, les juges du premier degré

demande, alors qu'en premier lieu, l'arrêt qui énonce que la victime était "alors âgée de seize ans" donc mineure, méconnaît les termes du litige, les parties dans leurs conclusions et le jugement déféré

X..., appelant, et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée qui doit, dès lors, être confirmée, alors

mécanisme légal de la compensation, qui s'opère de plein droit ; que l'imputation se fait alors selon les règles définies à l'alinéa 2 de l'article 1256 du Code civil ; qu'ainsi, les juges du second degré

ce jusqu'à liquidation de la communauté ; qu'il remplissait donc bien la condition légale d'occupation lors de la dissolution de cette communauté et qu'en jugeant autrement, la juridiction du second degré

une somme augmentée des intérêts au taux conventionnel depuis une certaine date ; que ce jugement ayant été frappé d'appel, la cour d'appel a confirmé "dans son principe" les dispositions du jugement déféré

demandait à qui une autorisation d'exploiter et non de céder un bail rural devait être adressée, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée

reçu pouvoir régulier du salarié les 1er décembre 1988 et 7 novembre 1989 pour toute la procédure jusqu'à la cour d'appel conformément à l'article R. 516-5 du Code du travail, que les juges du second degré

Y... avait dissimulé ses véritables revenus; et alors, enfin, que la juridiction du second degré n' a pas tenu compte d'une lettre de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, indiquant les éléments

en réduction de la rente, a estimé que celle-ci n'avait à aucun moment dépassé en capital la valeur de l'immeuble; que, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme A..., la juridiction du second degré

maison d'habitation, mais également une partie du fonds cadastré sous le n° 781 de la section C, sans préciser si cette parcelle était ou non indissociable de cette maison, la juridiction du second degré

correctionnels sur le fondement du texte susvisé et aux motifs que cette décision avait liquidé le préjudice de Mlle Y... sans tenir compte des prestations versées par la CPAM d'Eure-et-Loir, les juges du second degré

X..., direction régionale de Paris ou service occasion et confrontées aux faits relatés dans l'historique s'agissant du travail fourni de chargé d'occasions et qu'en second lieu, les juges du second degré

X... de déférer aux demandes réitérées de l'assemblée générale de refaire la devanture, ne constituaient pas un cas de force majeure pour le syndicat, empêché de constater les dégradations du gros oeuvre

procédure civile; alors, par ailleurs, qu'en ne permettant pas aux parties de débattre contradictoirement de l'existence, de la nature et de la portée d'une telle convention tacite, la juridiction du second degré

part, que pour l'appréciation de la contrefaçon ou de l'imitation illicite d'une marque, il convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des risques en présence sans tenir compte du degré

1986; et alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé, y compris les décisions d'irrecevabilité prises par le Conseil de la Concurrence; qu'en se bornant à adopter les motifs de la décision déférée

1986 au 11 août 1990 et du 10 octobre 1990 au 2 avril 1993, avait une ancienneté de 6 ans et 2 mois au titre des 2 contrats et non pas une ancienneté de 2 ans et 6 mois comme retenue par la décision déférée