il résultait que l'Administration avait fait la preuve de l'existence au jour du décès de sommes retirées dans les jours précédant ce décès ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné

chef de complicité d'escroquerie et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, après avis donné

taxe différentielle et de l'amende du double droit, qu'il avait payées au titre de l'année 1991; que le Tribunal a accueilli cette double demande ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné

de cassation annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre son admission ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné

prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné

compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 12 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné

verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant cinq ans ;que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné

prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 14 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné

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