appel de cinq jugements en date du 20 décembre 1988 du tribunal administratif d'Orléans rejetant les déférés formés par le préfet du Loir-et-Cher, sur le fondement des articles 50 et 54 du code du domaine

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

Y... à verser à l'établissement public une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

X... à verser à l'établissement public une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

du 10 juin 1992 du tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le tribunal lui a ordonné, sous astreinte de 300 F par jour, de libérer l'emplacement occupé par son bateau sur le domaine

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

X... à verser à l'établissement public une somme de 15 000F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Réaffectation et incorporation au domaine public.

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Immeuble construit sur une dépendance du domaine public.

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Immeuble construit sur une dépendance du domaine public.

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

coprévenu au paiement d'une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343-2, 414 et 438 du Code des douanes

Le 10 juillet 2008, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société a contesté le 23 juillet 2008. 4.

régionale des douanes de la Guadeloupe (l'administration des douanes) le remboursement des sommes qu'elle avait versées à ce titre pour les années 2013 à 2016. 4.