AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'entreprises de transports et de transit

B... a, le 1er octobre 2022, sollicité l’échange de son permis de conduire mauritanien contre un titre de conduite français. Par la présente requête, M.

Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le protocole franco-tunisien du 28 avril 2008 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

D’autre part, il ne démontre aucune insertion particulière dans la société française, notamment en attestant de son niveau de français ou de sa connaissance des valeurs de la République.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 4 JUILLET 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2013 ( n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 325104, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE

Lacan, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kis photo industrie, dont le siège

François, Yves G..., demeurant à Mennecy (Essonne), ..., 2 / M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 (no 273, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Théophile Gaubert 93330 NEUILLY SUR MARNE représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Loïc PIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E 0490 substituant Me Barthélemy LACAN

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° 188 , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renvoise, - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, - et les observations de M.

cour : jugement rendu le 06 juin 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 21/08092) suivant déclaration d'appel du 08 septembre 2023 APPELANT : [Y] [C] de nationalité Française

Enfin, Mme A... ne produit aucune pièce attestant de son intégration dans la société française.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

d'accréditation (COFRAC) ", et à son article 3 que " Le Comité français d'accréditation fixe, par délibération du conseil d'administration ou d'une section spécialisée au vu des normes homologuées en

termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " () Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française