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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372367cd580146774094ff

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372368cd580146774095d3

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372368cd580146774095d4

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137236acd580146774097a2

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137236acd580146774097a5

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts de X... et de la société Lalaque Immobilier

Source officielle
CC

civ1

6137236bcd58014677409884

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137232ccd58014677406639

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

6137232dcd58014677406719

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd5801467740682f

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372331cd58014677406a20

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372331cd58014677406a21

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372331cd58014677406a84

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406ace

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406b95

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406efc

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372339cd580146774070a4

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721c0cd580146773f6e05

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6eac

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f0d

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613721c9cd580146773f7512

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de Me Hubert Henry,

Source officielle

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