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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500983_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600225_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Mme A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600391_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Mme B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600492_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600519_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600572_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600670_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600672_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Mme B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
CC

civ2

J E E J Donne défautc/M. Z

6137211acd580146773f1011

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

(Haute-Garonne), route de Saint Clar, 6°/ de la société à responsabilité limitée ALUMINIUM, dont le siège social est à Launaguet (Haute-Garonne), impasse Dupont, route de Bessières, 7°/ de I...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407180_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ce marché a été transmis au préfet de la Haute-Garonne le 31 mai 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21340_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne est réputé s'être désisté de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307457_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400299_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400398_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400672_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400699_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400706_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402283_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402348_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402396_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle

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