..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 août 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire

X... de la Haute-Corse, domicilié ...

Par lettre du 13 décembre 2016, un notaire a notifié à l'EARL l'intention de Mme P... de vendre en bloc deux parcelles louées, cadastrées [...] et [...] , ainsi qu'une maison d'habitation non louée cadastrée

W... n° T 15-22.041 : Vu les articles R. 261-1 et R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour juger que M. et Mme M...

Costa, à hauteur de 28 287,66 francs des propres de Alzira Z...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la société [1] tendant à la restitution de ses deux biens, « Palais [2] » et « Hôtel [3] », dont la confiscation en valeur à hauteur

[C] [D], n° [XXXXXXXXXX01], ouvert au [12] à hauteur de 6 152,41 euros - le solde créditeur du livret A de [W] [D], n° [XXXXXXXXXX02], ouvert au [12] à hauteur de 20 080,21 euros - le solde créditeur du

en étant protégé ; " qu'il a déclaré, lors de l'information, que, lorsque le feu a pris en haut de la maison B..., il n'était plus le chef, le commandant Y... qui l'avait rejoint ayant pris la direction

située à Vauréal, ont été victimes d'un dégât des eaux à l'intérieur de l'habitation et fait une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la société Pacifica.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2005), que la société Habitations

sous le bénéfice du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts, alors en vigueur, pour le calcul des droits d'enregistrement en contrepartie de son engagement d'affecter ce bien à l'habitation

[O], propriétaire d'une maison d'habitation voisine, a assigné la société devant un juge des référés en démolition sous astreinte de l'immeuble édifié. 4.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 décembre 2024 pour un montant de 1 055,43

a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [S] [B] un local situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 290,64 €, outre une provision sur charges de 16,58 € par mois.

Môle, 74300 Cluses, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Haute-Savoie

commune de Sérignan alors que celui-ci, habitait chez sa mère, Mme Rivière, laquelle condamnée à quitter un logement qu'elle occupait dans une école maternelle de Sérignan, a déménagé de ce logement pour habiter

10 Août 1987 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Geoffroy HILGER Greffier : Lise HODIN

n° J 19-16.690 contre l'arrêt n° RG : 17/00225 rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse

25 septembre 1996, tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle du 22 mai 1996 sur les pourvois formés par Salah X..., Oumessad H..., épouse X..., Jamila X..., Zahira X..., Hocine

nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n° 3 assisté de Me Adrien Namigohar substitué par Me Natacha Gabory, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et de Me Kamel AIT HOCINE