Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2310014_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
C A, représenté par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02047_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460508.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sainte-Croix et autres, partiellement annulé ce jugement et annulé la délibération du 18 décembre 2017 en tant que le plan local d'urbanisme classe en zone 1 AU un secteur situé au sud et à l'est du hameau
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8602d
12 mars 2002
12 mars 2002
FAITS ET PROCEDURE Avec les autorisations administratives nécessaires, Monsieur X..., agriculteur à Saint Saturnin de Lenne, a créé en 1992 une maternité de porc sur ses terrains sis dans le hameau de
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f52
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Hameau de Lupieu 01230 SAINT- RAMBERT-EN-BUGEY représenté par la SCP JUNILLON-WICKY avoués à la Cour assisté de Me B...
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a4
18 septembre 2007
18 septembre 2007
que le Maire de Villers le Lac s'était rendu à " Gradoz " (sic) ; que Georges X... et Pierre X... sont cordialement invités à relire le jugement ; Attendu que ledit Maire habitait le Chauffaud, hameau
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fe
4 septembre 2007
4 septembre 2007
liquidation de la SARL REAL CONCEPT 2000 " LE BEST OF " demeurant 18 avenue Carnot 91813 CORBEIL ESSONNES représenté par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour APPELANTS et INTIMES Monsieur Hamady
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200473_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En l'espèce, il ne ressort ni du projet d'aménagement et de développement durable ni du règlement de la zone que les auteurs du plan local d'urbanisme aient entendu accueillir pour ce secteur un hameau
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’appel de Lyon a notamment porté à 25 000 euros la somme de 7 502 euros que le tribunal administratif de Lyon avait, par jugement n° 1701923 du 20 novembre 2018, condamné la section de commune du Hameau
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il fait valoir qu'en apposant un cercle d'un rayon de 40 mètres autour des bâtiments existants ses parcelles sont dans le site urbain du hameau de Ponnay.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
18 février 2025
principaux (Esery et Eculaz), les hameaux éloignés de ces trois secteurs n'ayant enfin vocation qu'à un " développement limité, voire nul ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01456_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
par référence à l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur et dresse la liste des hameaux où la densification de l'urbanisation est possible et le point 2.4 interdit le développement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01457_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
par référence à l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur et dresse la liste des hameaux où la densification de l'urbanisation est possible et le point 2.4 interdit le développement de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205867_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
IMMOBILIER et du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Hameau de la Palmeraie par son syndic Le cabinet MICHOT. Article 2 - M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008259_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- l'action des requérants est prescrite ; - en tout état de cause, les requérants ne versent aucune pièce permettant d'attester qu'ils ont été hébergés dans le camp de Rivesaltes et les autres hameaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103431_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ne constituent pas, contrairement à que le soutient la requérante, une " dent creuse " dans l'urbanisation de ce hameau.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500440_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Porto-Vecchio a retiré son arrêté du 15 juillet 2024 portant refus de permis de construire et a délivré à M. et Mme A, un permis de construire une maison individuelle, sur un terrain situé lieu-dit " Hameau
Source officielle2ème chambre
DTA_2500623_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487012
16 juillet 2010
16 juillet 2010
d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE ET DU LODEVOIS, la SCI DU DOMAINE DE LAMBEYRAN et la SCA DE LAMBEYRAN, dont les sièges sont situés au Hameau
Source officiellePage 67 sur 349