Jean-Christophe Z..., domicilié [...]                    , Papeete, pris en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Comptoir polynésien d'import-export

l'existence de difficultés économiques graves affectant la branche d'activité à laquelle elle est affectée, imposant une plus grande disponibilité sur le site pour les clients et les équipes dirigées ; qu'il importe

qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a ainsi violé ; 2°/ qu'en ajoutant, s'agissant du compte dotal, que "de même il importe

compagne), a été annexée à la procédure d'information peu après l'ouverture de celle-ci ; que dès lors les actes de cette procédure pouvaient être déférés à la chambre d'accusation au même titre que n'importe

délivrance ; "qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les derniers faits délictueux reprochés sont antérieurs de moins de trois années à compter de l'ouverture de l'information judiciaire ; "qu'il n'importe

motifs que les écoutes téléphoniques révéleraient des contacts fréquents entre X... et un des prévenus ; que des prévenus l'ont mis en cause ; que le rapport de synthèse de police le décrit comme l'importateur

indiqué à l'huissier que le prévenu était parti sans laisser d'adresse depuis huit mois ; qu'eu égard aux difficultés particulières à la région parisienne, l'huissier ne pouvait guère faire mieux ; qu'il importe

1998, le président a fait connaître publiquement que le tribunal prolongeait son délibéré et rendrait sa décision à l'audience du 29 avril 1998 ; qu'à cette date, le jugement était prononcé ; qu'il importe

dix-huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'en raison de la gravité des faits commis par Giovanni X... sur une jeune femme n'ayant jamais eu de relations sexuelles et d'autant plus traumatisée, il importe

l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué Amal X... coupable d'importation

qui est l'émanation des communes qui en sont membres et composé de membres élus par les conseils municipaux selon les règles posées par le Code des communes, de sorte que l'obligation qui lui est impartie

manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 12214-3 et suivants du Code du travail et de l'article 17 de la convention collective "entreprises de commerce et de commissions, importation

l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui, méconnaissant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement devenu définitif du 5 juillet 1989 du tribunal de commerce d'Angers, déclare qu'il importe

préalable, n'exigent pas que le licenciement soit effectivement prononcé pour faute grave mais seulement qu'une telle faute existe et ait été invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'il importe

, d'un contrat de dépôt dit "au confié", mais d'une vente sous condition suspensive ne rentrant pas dans la catégorie des contrats limitativement énumérés à l'article 408 du Code pénal ; "qu'il n'importe

statué sur la demande de relèvement en chambre du conseil et si elle a respecté cette formalité d'ordre public prévue par l'article 703, alinéas 1 et 3, du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il n'importe

animé d'une intention homicide, il apparaît néanmoins qu'il a dirigé, de façon intentionnelle, son arme en direction de la victime, et qu'il a volontairement appuyé sur la détente de son arme ; qu'il importe

l'appelant est détenu, l'appel de l'ordonnance de mise en accusation peut être fait dans les dix jours de sa notification au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; qu'il n'importe