[K] disposait de comptes et titres à la Société Générale, non légués à son épouse, donc faisant partie du legs universel.

réclamation en contestant le bien fondé de cette dette et en sollicitant un sursis de paiement sans toutefois constituer les garanties correspondantes sollicitées par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger

d'emprisonnement pour crime de coups et blessures graves ayant entraîné une infirmité permanente ; 5) le 8 janvier 2003, à neuf mois d'emprisonnement pour comportement antisocial, coups et blessures légers

R... a été engagé à compter du 5 mars 2009 en qualité d'ambulancier de véhicule sanitaire léger par M.

A... a été engagé à compter du 5 mars 2009 en qualité d'ambulancier de véhicule sanitaire léger par Mme Y..., qui exerce son activité sous l'enseigne Ambulances bondynoises, dans le cadre d'un contrat

sans descendant, en l'état d'un testament authentique du 18 janvier 2002 instituant sa soeur, Lucie A..., légataire universelle, à charge pour elle de délivrer divers legs particuliers à leur frère Jean-Paul

X... a alors établi l'acte de notoriété, l'inventaire et sa clôture, l'attestation de propriété immobilière, la délivrance des legs et la déclaration de succession ainsi que divers actes qui lui ont été

Y... puisse exercer "éventuellement" une profession de chauffeur d'un véhicule léger à condition de ne pas porter de charges, la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise du 11 mars 1988, en

X..., le 9 juin 1992, pour se rendre en véhicule sanitaire léger, de son domicile, situé dans le Loir-et-Cher, dans un établissement hospitalier de Villejuif, sur la base de la distance séparant son domicile

révoquait toutes dispositions testamentaires antérieures, contestait la mise en communauté de son patrimoine et léguait sa succession à l'Institut [Etablissement 1] à charge pour ce dernier de délivrer un legs

Roger X..., demeurant Route nationale, 34440 Nissan-lez-Enserune, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit de la commune de Nissan-lez-Enserune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Lego, société anonyme, dont le

que sous l'appellation Leclerc sont regroupées des entreprises de distribution indépendantes communément désignées "centres Leclerc" ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACD Lec

articles R. 38-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de la contravention visée par lees

la partie civile sont maîtres d'hôtel, qui ont vu X... porter des coups à A... rejoignent les accusations de ce dernier ; " alors qu'en statuant par un motif aussi péremptoire qui ne permettait de lever

en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles ler

Y... puisse être investi alors des pouvoirs de direction et de contrôle sur ces outils ; que l'arrêt aurait donc violé l'article 1384 alinéa ler du Code civil, alors qu'enfin, la négation du fait de la

provoquée par le fait de la victime, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé par fausse application les dispositions de l'article 1384 alinéa. ler